CONDITIONS GENERALE DE VENTE ET UTILISATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à ce site web et aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.
Politique de remboursement d’un modèle de site déjà construit destiné à l’achat.
Droit de rétractation pour l’achat d’un modèle de site déjà construit par Vwebconcept.
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison si vous achetez un modèle de site déjà construit.
Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier, par recommandé ou par e-mail).
Votre délai de rétraction commence le jour de l’acceptation par écrit de l’achat du modèle de site.
Droit de propriété de votre site:
Pendant la période du paiement échelonné vous êtes considéré(e) comme éditeur/ éditrice pour des modifications de textes et images, pour des ajouts de textes et images.
Vous passez administrateur/administratrice lorsque que la somme de la valeur total du site est complètement réglée.
Vous pouvez décider à ce moment là de m’ôter la fonction d’administrateur de votre site et de gérer vous même la complète gestion de celui-ci ( hébergement, maintenance, mises à jour, sécurité, modification de la structure et du design), mais vous n’avez pas le droit de modifier la structure du site sans mon accord car celui-ci dépend de a propriété intellectuel, comme l’indique le jugement du grand tribunal de Pari en date du 10 novembre 2011.
Tout comme il est interdit de copier ou reproduire le site que je vous ai entièrement construit.
Ma signature au bas de votre site doit apparaître dans le footer(bas de page) du site afin qu’elle soit visible pour toutes les pages, vous ne pouvez en aucun cas la supprimer ou la changer.
En tant qu’administratrice de votre site durant la période des paiements, je ne ferai aucune modifications sur votre site sans votre accord, celles-ci ne seront faites que sur demandes.
Votre site sera hébergé sur le panel administratif de l’entreprise de Madame Castilla, elle-même hébergée par Hostinger ou 02switch selon le domaine.
Cette close est convenue jusqu’à la fin du règlement des échéances de paiement de votre site et vous permet aussi d’économiser durant cette période le prix d’un hébergement externe.
Lorsque le site sera payé intégralement vous pourrez faire la migration de celui-ci vers l’hébergeur de votre choix ou décider de rester sur le panel hébergement de Vwebconcept avec ou sans la gestion des maintenances et autres. Prestations qui seront facturées.
Politique de remboursement d’un site personnalisé.
Le délai de rétractation de 14 jours n’est pas valable, comme pour toute demande de création personnalisée.
Mais vous pouvez à tout moment décider de rompre le contrat d’achat, car les mensualités ne sont pas un crédit car aucun interêt n’est facturé, c’est seulement pour vous un avantage budgétaire que je vous propose pour ne pas vous pénaliser dans vos projets.
Par contre si vous avez opté pour le paiement mensualisé, les sommes déjà versées ne seront pas remboursées, car le travail aura commencé ou sera terminé. Si le site n’est pas réglé intégralement, il sera détruit. Si le nom de domaine est votre propriété, il le restera et vous pourrez à votre convenance l’utiliser de nouveau pour la création d’un nouveau site.
MODALITES EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT DE VOS MENSUALITES
Après 48h, votre site sera mis hors ligne et plus aucune visite ne sera possible. Il sera remis en fonction dès le paiement régularisé.
Après 30 jours de non-règlement, le site sera détruit.
Paiement de votre site.
Par virement bancaire / Paypal / Chèque
En vous inscrivant sur ce site, en y accédant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous acceptez par les présentes d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander de donner votre accord explicite.
En utilisant ce site web ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique sur notre site web ou en vous envoyant un e-mail, et vous acceptez que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique répondent à toute exigence légale, y compris mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par écrit.
Nous possédons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur le site web.
À moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que vous n’utiliserez, copierez, reproduirez, exécuterez, afficherez, distribuerez, intégrerez dans un support électronique, modifierez, rétro-ingénierez, décompilerez, transférerez, téléchargerez, transmettrez, monétiserez, vendrez, marchandiserez ou commercialiserez aucune des ressources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulé autrement dans des règlements de droit impératif (tels que le droit de citer).
Nonobstant ce qui précède, vous pouvez transmettre notre lettre d’informations sous forme électronique à d’autres personnes qui pourraient être intéressées par la visite de notre site web.
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Il est strictement interdit de s’engager dans toute activité qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site web ou qui interfère avec la performance, la disponibilité ou l’accessibilité du site web.
Soumission d’idée
N’envoyez aucune idée, invention, œuvre d’auteur ou autre information pouvant être considérée comme votre propre propriété intellectuelle que vous souhaiteriez nous présenter, sauf si nous avons préalablement signé un accord concernant la propriété intellectuelle ou un accord de non-divulgation. Si vous nous le divulguez en l’absence d’un tel accord écrit, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur tout support existant ou futur.
Fin de l’utilisation
Nous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment modifier ou interrompre l’accès, temporairement ou de façon permanente, au site web ou à tout service qui s’y trouve. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou une tierce partie de toute modification, suspension ou interruption de votre accès ou utilisation du site web ou de tout contenu que vous avez pu partager sur le site web. Vous n’aurez droit à aucune compensation ou autre paiement, même si certaines fonctionnalités, certains réglages et/ou tout contenu auquel vous avez contribué ou sur lequel vous vous êtes appuyé sont définitivement perdus. Vous ne devez pas contourner ou détourner, ou tenter de contourner ou de détourner, les mesures de restriction d’accès à notre site web.
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Confidentialité
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Restrictions à l’exportation / Conformité juridique
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Violation des présentes conditions générales
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Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes conditions générales et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.
Dérogation
Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes conditions générales ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.
Langue
Les présentes conditions générales seront traduites exclusivement en Français. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigés exclusivement dans cette langue.
Accord intégral
Ces conditions générales, ainsi que notre politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’entreprise de Madame Castilla concernant votre utilisation de ce site web.
Mise à jour des présentes conditions générales
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